Conditions générales de vente

1. Introduction

  1. Ces conditions générales de ventes sont applicables aux commandes de produits/formations/locations effectuées sur place, par courrier, par téléphone ou par internet auprès du Centre Ming Shan – Dao Shan SA.
    En passant commande auprès du Centre Ming Shan, le consommateur accepte l’application des présentes Conditions générales.
  2. Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre le Centre Ming Shan et l’Acheteur.

2. Identité

Nom : Ming Shan

Siège social : Dao Shan SA

Adresse : Chemin de l’étoile polaire 3, 1453 Bullet

E-mail : info@mingshan.ch

Numéro de téléphone : +41 24 552 21 11

Numéro de TVA : CHE-300.958.554

Numéro du registre du commerce : CH-550.1.123.570-2

Bureau du registre du commerce : Office du registre du commerce du Canton de Vaud

Directeur général : Fabrice Jordan

Domaine d’application : Enseignement en présentiel et en distanciel, vente d’articles et locations de locaux à des tiers.

2. Inscription

L’inscription à un évènement (retraite/stage/séminaire/formation) peut s’effectuer :

L’inscription est validée après réception du paiement (selon les conditions indiquées sur la facture).

En passant commande auprès du Centre Ming Shan, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

4. Conclusion de commande

  1. Lorsqu’une commande est effectuée, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le Centre Ming Shan. La confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande.
  2. Si une commande est passée par téléphone, le contrat est immédiatement conclu à moins que le Centre Ming Shan ne le refuse expressément.
  3. En cas de commande par internet, le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par le Centre Ming Shan. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande.
  4. Le Centre Ming Shan n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
  5. Le Centre Ming Shan demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
  6. Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un contrat avec le Centre Ming Shan, l’Acheteur peut demander au Centre Ming Shan de modifier ou d’annuler le Contrat. Le Centre Ming Shan demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.
  7. L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec le Centre Ming Shan lorsqu’il a commandé des articles commandés qui se trouvent déjà en cours de livraison.

5. Prix

Les prix de tous nos produits sont indiqués en fonction de votre localisation, en euros (€) ou en CHF (.-) toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Ming Shan jusqu’au paiement complet du prix.

  1. Tous les prix sont indiqués en Francs suisses ou en Euro selon la localisation de l’acheteur.
  2. Les prix de vente des produits/formations/locations sont indiqués TVA incluse.
  3. Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande.
  4. Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
  5. Sous réserve de ce qui précède, le Centre Ming Shan est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des formations et articles proposées.

6. Délais de livraison

  1. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
  2. Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Centre Ming Shan.

7. Livraison

  1. Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par le Centre Ming Shan.
  2. Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, le Centre Ming Shan pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
  3. Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, le Centre Ming Shan est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
  4. Les articles livrés en kit qui auront été déballés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
  5. En cas de retour ou d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8. Modalités de paiement

Le paiement des inscriptions aux stages, aux formations et aux retraites peut s’opérer sur la base soit :

  • par facture : N° de compte : CH89 0076 7000Z 5475 0227

Titulaire du compte : Dao Shan SA, Chemin de l’Etoile Polaire 3, 1453 Bullet

Adresse de la banque : Banque Cantonale Vaudoise, Place St-François 14, CP 300, 1002 Lausanne

Clearing national: 767

SWIFT / BIC: BCVLCH2LXXX

CCP: 10-725-4

  • par paiement en ligne sur notre site internet www.mingshan.ch, (par carte de crédit, par twint, ou par PayPal).
  1. En passant commande auprès de Centre Ming Shan, l’Acheteur autorise expressément Centre Ming Shan à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
  2. Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.

9. Le paiement sur facture

  1. En cas de paiement sur facture, Centre Ming Shan fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et un bulletin de versement lors de sa commande.
  2. L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de Centre Ming Shan à un guichet postal, par virement e-banking ou par bulletin de versement vierge.
  3. En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN CH8900767000Z54750227 ainsi que son numéro de client sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.
  4. L’Acheteur est autorisé à remplir un bulletin vierge en indiquant le numéro de compte postal suivant : 10-725-4, Banque Cantonale Vaudoise, Place St-François 14, CP 300, 1002 Lausanne. Il doit indiquer son numéro de client sous le motif de versement.
  5. Centre Ming Shan se réserve le droit d’ajouter CHF 1.- (un franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal.

10. Paiement par carte de crédit

  1. Centre Ming Shan accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard.
  2. Centre Ming Shan n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.

11. Paiement par PayPal

  1. L’Acheteur peut payer Centre Ming Shan par le biais de son compte PayPal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’Acheteur.
  2. L’utilisation de PayPal est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de PayPal.

12. Paiements échelonnés

  1. L’Acheteur peut, sous certaines conditions (par ex. : solvabilité de l’Acheteur, historique de paiements, comportement d’achat, etc.), convenir avec Centre Ming Shan d’échelonner le paiement de ses achats en plusieurs mensualités. Le paiement par mensualités est uniquement possible pour un montant supérieur ou égal à CHF 50.- (cinquante francs).
  2. L’Acheteur peut, en tout temps, régler intégralement le solde en faveur de Centre Ming Shan. Centre Ming Shan est autorisée à prélever des intérêts à hauteur de 1 % (un pourcent) sur le solde en sa faveur avec un minimum de CHF 5.- (cinq francs) par mois.

13. Paiement par bon cadeau

  1. Centre Ming Shan accepte le paiement par bons cadeaux établis par la réception.
  2. Les bons cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucune autre offre promotionnelle.

14. Retard de paiement

En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 7.- (sept francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.- (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.- (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).

En cas de défaut de paiement, le Centre Ming Shan est autorisé à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.

15. Modalités d’annulation

En cas d’annulation un mois à l’avance nous remboursons la formation.

De 30 jours jusqu’à 15 jours avant la date 50% du montant de l’enseignement est dû.

Moins de 15 jours avant la date 100 % du montant de l’enseignement est dû.

En cas de certificat médical, la personne peut éventuellement se faire rembourser auprès de son assurance annulation, si elle en a une.

Les programmes des stages sont sujets à changement en fonction du déroulement du stage et un tel changement ne donne pas droit à un remboursement du stage.

16. Protection des données

  1. Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
  2. Centre Ming Shan assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Centre Ming Shan servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
  3. L’Acheteur autorise et donne son consentement à Centre Ming Shan pour que celle-ci puisse notamment :
  • Obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
  • Communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
  1. L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

17. Abus de codes promotionnels

  1. Centre Ming Shan peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
  2. L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
  3. Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc.) entraine le droit pour le Centre Ming Shan de se départir du contrat et de réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît Centre Ming Shan à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.- à titre de frais administratif et de gestion.

18. Modification des CGV

Centre Ming Shan se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

19. Droit applicable aux tribunaux compétents

  1. Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
  2. Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents.
  3. Le for juridique est à Bullet. Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.