Le présent contrat et les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute inscription à un programme Zhu You proposé par Qiu Dan Sàrl, ayant son siège à 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, quel que soit le niveau, module, format, séjour intensif, mentorat ou processus de certification concerné.
Qiu Dan Sàrl est la détentrice de la propriété intellectuelle du programme et assume les responsabilités liées à la conception, au contenu, à la structure pédagogique, au cadre de transmission, aux conditions d’accès et au processus de certification privée.
Dao Shan SA peut intervenir comme distributeur, encaisseur pour le compte de Qiu Dan Sàrl, lieu d’accueil ou prestataire mandaté, notamment pour la vente, la mise à disposition d’infrastructures, la logistique, l’accueil, l’hébergement, la pension complète ou certaines prestations opérationnelles liées au programme. Ces prestations sont régies par un contrat ad hoc entre Qiu Dan Sàrl et Dao Shan SA. Dao Shan SA assume les responsabilités propres aux prestations qu’elle exécute dans ce cadre, sans devenir propriétaire du programme ni titulaire de sa propriété intellectuelle.
1. Parties au contrat
Le présent contrat est conclu entre l’Organisateur : Qiu Dan Sàrl, ayant son siège à 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, ci-après désignée « l’Organisateur » ou « Qiu Dan Sàrl », et le Participant dont les coordonnées sont indiquées lors de l’inscription ou dans le formulaire de signature.
Le Participant confirme que les informations communiquées lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour.
Lorsque la vente, l’encaissement, l’accueil ou certaines prestations pratiques sont assurés par Dao Shan SA pour le compte de Qiu Dan Sàrl, cette intervention ne modifie pas l’identité de l’Organisateur ni la titularité de la propriété intellectuelle du programme.
2. Programme concerné
Le présent contrat concerne l’inscription au programme Zhu You indiqué sur la page d’inscription, le bon de commande, le devis, le formulaire de signature ou toute confirmation écrite émise par Qiu Dan Sàrl ou par son distributeur mandaté.
Le descriptif pédagogique du programme concerné est communiqué au Participant avant son inscription et précise le niveau, le module, le format, les contenus inclus, les éventuelles conditions de certification et les modalités pratiques applicables.
3. Nature du programme
Les programmes Zhu You Ming Shan sont des formations privées, traditionnelles, culturelles, anthropologiques, spirituelles et complémentaires consacrées au Zhu You, art rituel issu de l’histoire de la médecine chinoise impériale.
Ils sont transmis par Dr Fabrice Jordan / Ming Guang, médecin FMH en Suisse, praticien et enseignant en médecine chinoise, ancien formateur de médecins acupuncteurs en Suisse romande, directeur du Centre Ming Shan et pratiquant taoïste depuis plus de 35 ans.
Dans le cadre des programmes Zhu You Ming Shan, Dr Fabrice Jordan / Ming Guang intervient comme enseignant d’une tradition rituelle taoïste, et non dans un cadre de consultation ou d’enseignement médical.
Ces programmes ne constituent pas des formations médicales, paramédicales, pharmaceutiques ou universitaires reconnues par les autorités académiques, sanitaires, ordinales ou professionnelles compétentes. Ils ne délivrent aucun droit de diagnostic ou de traitement médical et ne remplacent en aucun cas une prise en charge médicale conventionnelle.
4. Rôle de Dao Shan SA
Dao Shan SA peut être mandatée par Qiu Dan Sàrl pour intervenir comme distributeur, encaisseur, prestataire logistique, lieu d’accueil ou fournisseur de prestations pratiques liées aux programmes Zhu You Ming Shan.
Ces prestations peuvent notamment comprendre la vente ou la distribution du programme, la gestion opérationnelle de l’inscription, la mise à disposition du Centre Ming Shan, l’accueil des participants, l’hébergement, la pension complète, certains aspects logistiques ou toute autre prestation convenue entre Qiu Dan Sàrl et Dao Shan SA.
Dao Shan SA assume les responsabilités propres aux prestations qu’elle fournit effectivement dans le cadre de son mandat. Qiu Dan Sàrl demeure responsable du programme lui-même, de sa propriété intellectuelle, de son contenu pédagogique, de sa structure, de son cadre de transmission et de la certification privée.
5. Contenu inclus dans l’inscription
Selon le programme concerné, l’inscription peut inclure tout ou partie des éléments suivants : accès à un cursus vidéo, mentorats collectifs ou individuels, supports pédagogiques, exercices pratiques, travaux personnels, séjour intensif, processus d’intégration personnelle, examen théorique ou pratique, accès éventuel à un processus de certification privée, espaces d’échange ou plateformes pédagogiques réservées.
Les éléments effectivement inclus sont ceux indiqués dans le descriptif du programme, la page d’inscription, le bon de commande ou l’offre écrite acceptée par le Participant.
Les frais de déplacement, d’assurances personnelles, de matériel personnel ou de tout autre frais accessoire ne sont pas compris, sauf indication écrite contraire. Lorsque le séjour intensif est vendu avec pension complète, celle-ci est incluse dans les limites et modalités précisées sur la page d’inscription ou le descriptif du programme.
6. Prix et paiement
Le prix du programme concerné est celui indiqué sur la page d’inscription, le contrat particulier, le bon de commande ou l’offre écrite acceptée par le Participant.
Les éventuelles taxes, frais bancaires, frais de change ou frais liés au moyen de paiement choisi restent à la charge du Participant, sauf disposition contraire indiquée par écrit.
L’inscription est confirmée après acceptation du présent contrat, acceptation de la Charte éthique et règlement selon les modalités prévues.
En cas de paiement échelonné, le Participant s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique avec Qiu Dan Sàrl.
Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner, après rappel adressé au Participant, la suspension de l’accès aux contenus, mentorats, séjours intensifs, examens ou processus de certification.
7. Accès aux contenus numériques
L’accès aux contenus numériques est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable.
Le Participant s’engage à ne pas communiquer ses identifiants, liens d’accès, supports ou documents à un tiers.
La durée d’accès aux contenus est précisée sur la page d’inscription ou dans les informations pédagogiques du programme. À défaut de précision contraire, l’accès reste ouvert pendant la durée du programme et pour une période raisonnable d’intégration définie par Qiu Dan Sàrl.
8. Participation et séjours intensifs
Le Participant s’engage à suivre le programme avec sérieux, prudence et responsabilité.
Lorsque le programme comprend un séjour intensif au Centre Ming Shan ou dans un autre lieu indiqué par Qiu Dan Sàrl ou son prestataire mandaté, les dates, horaires, conditions pratiques et modalités d’organisation sont communiqués au Participant.
Le Participant est responsable de ses déplacements, assurances personnelles, contraintes administratives, état de santé, obligations professionnelles ou personnelles, et de toute condition susceptible d’affecter sa participation.
L’absence aux séances, mentorats, séjours intensifs, examens, travaux personnels ou espaces pédagogiques prévus ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.
9. Certification privée
Lorsque le programme concerné prévoit une certification privée, celle-ci n’est jamais délivrée automatiquement.
Elle peut être accordée au Participant qui satisfait aux exigences pédagogiques, pratiques et éthiques prévues pour le programme concerné, notamment le suivi complet du parcours, la participation aux séances requises, la réalisation du travail personnel demandé, l’adhésion explicite à la Charte éthique, la réussite des évaluations prévues et la validation selon une grille de critères communiquée à l’avance.
La certification délivrée est une certification privée interne délivrée sous la responsabilité de Qiu Dan Sàrl. Elle ne constitue pas une autorisation légale d’exercice médical, paramédical, pharmaceutique, psychothérapeutique ou universitaire, ne remplace aucun diplôme de santé reconnu, ne garantit aucun résultat thérapeutique et ne confère aucun droit d’enseigner, transmettre, reproduire ou commercialiser la matière du programme sans autorisation écrite préalable de Qiu Dan Sàrl.
10. Charte éthique
L’inscription au programme implique la lecture, la compréhension et l’acceptation de la Charte éthique de l’étudiant ou praticien Zhu You Ming Shan.
Cette charte fait partie intégrante du présent contrat.
Le non-respect grave ou répété de la Charte éthique peut entraîner la suspension de l’accès au programme, le refus de certification ou l’exclusion du cursus, sans remboursement automatique, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.
11. Propriété intellectuelle, copyright et droits réservés
L’ensemble des contenus transmis dans les programmes Zhu You Ming Shan est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’auteur, au secret de transmission, à la confidentialité pédagogique et aux droits réservés de Qiu Dan Sàrl. Tous droits réservés.
Qiu Dan Sàrl est titulaire de la propriété intellectuelle du programme, de sa structure, de son organisation pédagogique, de ses supports, de ses adaptations contemporaines, de sa terminologie spécifique et de ses contenus réservés, sous réserve des droits appartenant à des tiers identifiés le cas échéant.
Cette protection concerne notamment les vidéos, audios, supports écrits, documents pédagogiques, textes, schémas, talismans, mantras, protocoles, rituels, exercices, séquences de pratique, transcriptions, documents de mentorat, contenus issus des séjours intensifs, échanges sur plateformes internes, contenus partagés dans des groupes privés, méthodes pédagogiques, structure du cursus, organisation des modules, terminologie spécifique, synthèses d’enseignement et adaptations contemporaines de la matière transmise.
L’inscription donne au Participant un droit d’accès personnel, individuel, non cessible, non transférable et non exclusif aux contenus pédagogiques mis à disposition.
12. Protection de l’enseignement et interdiction de transmission non autorisée
Le Participant reconnaît que les programmes Zhu You Ming Shan ne transmettent pas seulement des supports écrits ou vidéos, mais une matière traditionnelle structurée, une pédagogie, une progression, des protocoles, une posture et un cadre de transmission.
Aucun élément du programme ne peut être copié, reproduit, partagé, revendu, transmis, enseigné, adapté, résumé à des fins pédagogiques, traduit, publié, enregistré, mis en ligne, exploité commercialement ou intégré à une autre formation sans autorisation écrite préalable de Qiu Dan Sàrl.
La certification privée Ming Shan ne confère aucun droit d’enseigner le Zhu You, de former d’autres praticiens, de reproduire le cursus, de créer une formation dérivée ou de transmettre les contenus réservés du programme.
Toute violation de cette clause pourra entraîner l’exclusion du programme, le retrait de la certification le cas échéant, ainsi que toute action appropriée pour préserver les droits de Qiu Dan Sàrl.
13. Confidentialité des contenus et des espaces pédagogiques
Le Participant s’engage à ne pas enregistrer, filmer, photographier ou diffuser les séances, mentorats, pratiques, échanges de groupe, supports, interventions ou espaces pédagogiques sans autorisation écrite préalable de Qiu Dan Sàrl.
Il s’engage à ne pas transmettre à des tiers les liens d’accès, documents, codes, groupes privés, espaces numériques ou contenus réservés du programme.
Cette obligation de confidentialité demeure valable après la fin du programme.
14. Évolution du programme
Le Participant reconnaît que les programmes Zhu You Ming Shan sont des cursus vivants, susceptibles d’être ajustés, enrichis, réorganisés ou précisés afin de répondre aux besoins pédagogiques du groupe, à l’évolution du processus de transmission, aux contraintes d’organisation ou aux nécessités de clarification du contenu.
Qiu Dan Sàrl se réserve le droit de modifier, adapter, déplacer, reformuler, enrichir ou réorganiser certains contenus, modules, supports, exercices, modalités de mentorat, horaires ou séquences pédagogiques, sans préavis, pour autant que la nature générale du programme et son intention pédagogique principale soient conservées.
Ces ajustements pédagogiques ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif de remboursement, d’annulation ou de résiliation du contrat, sous réserve des droits légaux impératifs applicables au Participant selon son pays, son canton, sa province ou son lieu de résidence.
15. Annulation, rétractation et remboursement
Les conditions de rétractation, d’annulation et de remboursement dépendent de la législation applicable au Participant, de son pays, canton, province ou lieu de résidence, ainsi que de la date d’accès aux contenus numériques, du début effectif des prestations et des modalités acceptées au moment de l’inscription.
Sauf disposition légale impérative contraire, l’accès au programme, le changement d’avis après inscription, la non-participation aux séances, l’absence aux mentorats, l’absence au séjour intensif, l’interruption volontaire du parcours ou le défaut de travail personnel ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.
Lorsque le Participant bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit sont précisés dans les informations d’inscription ou les conditions particulières applicables.
Aucune clause du présent contrat n’a pour effet de priver le Participant des droits impératifs dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable à son pays, canton, province ou lieu de résidence.
16. Exclusion du programme
Qiu Dan Sàrl se réserve le droit d’exclure un Participant en cas de comportement gravement contraire à la Charte éthique, de non-respect du cadre de transmission, de violation de la propriété intellectuelle, de diffusion non autorisée des contenus, de propos ou comportements portant atteinte à l’intégrité du groupe, ou de manquement grave aux obligations du présent contrat.
L’exclusion ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.
17. Responsabilité
Le Participant reconnaît qu’il demeure responsable de son usage personnel, professionnel ou public des enseignements reçus.
Il lui appartient de vérifier les lois, règles, obligations professionnelles, restrictions et autorisations applicables dans son pays, son canton, sa province, sa profession ou son cadre d’exercice.
Qiu Dan Sàrl ne peut être tenue responsable d’un usage des enseignements contraire à la loi, au cadre éthique, aux limites du programme ou aux instructions transmises.
Dao Shan SA assume ses propres responsabilités au titre des prestations qu’elle fournit effectivement comme distributeur, encaisseur, lieu d’accueil ou prestataire mandaté par Qiu Dan Sàrl, dans les limites du contrat ad hoc conclu entre les deux sociétés et du droit applicable.
Aucun résultat thérapeutique, professionnel, financier, spirituel ou personnel n’est garanti.
18. Données personnelles et image
Le Participant accepte que les données nécessaires à son inscription, à la gestion du programme, au suivi pédagogique, à l’organisation pratique et à la facturation soient traitées par Qiu Dan Sàrl et, lorsque nécessaire, par Dao Shan SA ou tout autre prestataire mandaté, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
Aucune image, vidéo, témoignage nominatif ou élément personnel du Participant ne pourra être utilisé publiquement à des fins promotionnelles sans son consentement explicite.
19. Force majeure et impossibilité d’organisation
En cas de force majeure, d’impossibilité d’organisation, de maladie, de problème technique majeur, de contrainte administrative, de fermeture temporaire du lieu d’accueil ou de tout événement indépendant de la volonté de Qiu Dan Sàrl ou de son prestataire mandaté, Qiu Dan Sàrl pourra reporter, adapter ou proposer une modalité alternative pour tout ou partie du programme.
Un report, une adaptation raisonnable ou une modalité alternative ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.
20. Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
Sous réserve des fors impératifs non dérogeables dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu de la législation applicable, tout litige relatif au présent contrat, à son interprétation, à son exécution, à sa résiliation ou à ses suites relève de la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, canton de Vaud, Suisse.
21. Acceptation du contrat
En signant le présent document ou en validant son inscription en ligne, le Participant reconnaît avoir lu et compris le présent contrat, avoir lu, compris et accepté la Charte éthique de l’étudiant ou praticien Zhu You Ming Shan, et avoir compris la nature traditionnelle, rituelle, culturelle, anthropologique, spirituelle et complémentaire du programme.
Il reconnaît également avoir compris que le programme ne constitue pas une formation médicale, paramédicale, pharmaceutique ou universitaire reconnue, que la certification privée Ming Shan ne donne pas droit d’enseigner ou de transmettre la matière sans autorisation écrite préalable, et qu’il accepte les conditions de propriété intellectuelle, de confidentialité, de paiement, d’évolution du programme, de certification et de remboursement.
